Article 1 : définitions

"Billets": signifie tout titre d’accès n’autorisant aucune forme de copiage, émis exclusivement par SPA GP, expédié aux Acheteurs par SPA GP et permettant le passage aux contrôles d’accès électronique à l’occasion du Grand Prix de Belgique de Formule Un des 27, 28 et 29 août 2010.
Ces billets mis en vente notamment via le site www.f1belgium.com concerne les différentes catégories suivantes: Bronze, Silver 1, 2, 3, 4 ou 5, Gold 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 et peuvent être chacun, de type Weekend, Weekend prévente, Dimanche, Enfants.

"SPA G.P.", sise à 4970 FRANCORCHAMPS, Route du Circuit 38
Raison sociale : Spa Grand Prix S.A.
TVA : BE0884035135
Site internet : www.f1belgium.com
E-mail : info@spagrandprix.com

"acheteur" : toute personne, physique ou morale, qui passe commande pour l'achat d'un ou plusieurs billet via le site internet www. spagrandprix.com

Article 2 : force obligatoire

Nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout autre document qui serait émis par l’acheteur ou tout autre tiers généralement quelconque et sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre SPA G.P. et l’acheteur.

Dans tous les cas, l’acheteur accepte l’application de la seule langue française aux présentes conditions générales.

Article 3 : généralités

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Dans tous les cas, la validation finale de commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et aux prix indiqués par Spa G.P.

Cette validation vaut la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Spa G.P. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Article 4 : commande

Toute commande par Internet doit faire l’objet d’un bon de commande, dans la forme du document émise par SPA G.P.

• Les prix des tickets sont garantis au moment où la commande est envoyée par l’acheteur.
• 100% du paiement devra être enregistré sur le compte bancaire de Spa G.P. pour garantir l’achat des tickets.
• Spa G.P. enverra à l’acheteur une confirmation par e-mail attestant que le payement complet à été reçu.
• Par la suite, d’autres informations utiles telles que les itinéraires d’arrivée et de départ peuvent également être adressée à l’acheteur.
• Spa G.P. se réserve le droit de modifier le type de ticket commandé par l’acheteur étant entendu que cette modification portera sur des tickets de valeur équivalente ou supérieure sans coût supplémentaire pour l’acheteur par rapport à sa commande initialement reçue.
• Toute vente de billetterie est définitive : aucun remboursement, échange, annulation ne sera autorisé sur les tickets commandés, sauf ce qui en est dit à l’art. 15 ci-après.

Toute commande passée par l'acheteur constitue pour SPA G.P. une offre, sous conditions, qui dépend de la disponibilité des billets et de l'acceptation de la commande par SPA G.P.

Le bon de commande accompagné d’un ordre de paiement bancaire ou d’un numéro de carte de crédit fera l’objet d’une facture acquittée, envoyée valablement par nos soins à l’adresse mentionnée sur la lettre de commande, après encaissement du paiement ou après débit par l’organisme de crédit.

Les billets dont la commande sera parvenue au siège de SPA G.P. plus de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse mentionnée sur le bon de commande de SPA G.P.

Les commandes passées moins de 15 jours xxx avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 ne seront prises en considération que si elles sont accompagnées d’un moyen de paiement et si toutes les coordonnées de l’acheteur, avec sa signature, figurent sur le bon de commande, le tout dans la mesure des possibilités restant à SPA G.P.

Les commandes passées moins de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront valablement exécutées par l’envoi d’un fax ou d'un e-mail avisant l’acheteur que les tickets seront tenus à sa disposition à un poste de contrôle ou à tout autre endroit désigné par SPA G.P. Ce téléfax ou cet e-mail portera la référence de la commande et de la facture.

La personne ou la société qui effectue la commande est considérée comme donneur d’ordre et est garante pour le paiement de la commande, même lorsque cette commande est établie pour et envoyée à un tiers.

Article 5 : renonciation

L’acheteur pourra renoncer à la commande dans un strict délai de 7 jours calendrier à partir de la date d’encaissement ou du débit par l’organisme de crédit et ce, même dans l’hypothèse où aucune signature n’aurait été apposée sur le moyen de paiement.

Article 6 : contestations

Toute contestation de commande doit nous parvenir par envoi recommandé au plus tard 7 jours après l'envoi de la facture.

Article 7 : réserve de propriété – propriété intellectuelle

Les tickets demeurent la propriété exclusive de SPA G.P., propriété tant intellectuelle que matérielle. Par conséquent, toute reproduction ou imitation sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Il est aussi interdit de revendre les tickets ou de les procurer à des tiers de quelque façon que ce soit à des fins commerciales.

Tout billet acheté en violation de cette clause ne donnera pas droit à l’accès.

SPA G.P. se réserve en outre le droit d’annuler des billets dès qu’il est constaté que, malgré cette interdiction, des billets sont mis en vente.

Le recouvrement des frais découlant de cette annulation est poursuivi contre l’acheteur.

Un contrôle d’identité du détenteur du billet par SPA G.P. ou son vendeur agréé de billets officiels est possible.

Article 8 : prix

Les prix des tickets sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’encaissement et d’envoi.

Si une modification des prix devait intervenir, les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 9 : promotions

Les prix promotionnels (prévente), s’il y en a, s’appliquent aux billets commandés et payés avant le 31 mai de l’année précédent celle du Grand Prix de Belgique de Formule 1.

Article 10 : paiement

Le paiement des commandes online peut être effectué de deux manières, soit par cartes de crédit (Visa, Mastercard, …) et par E-banking au crédit du compte DEXIA : 091-0174923-61, code IBAN et BICC BE62 0910 1749 2361 et GKCCBEBB.

Le site de SPA G.P. (www.f1belgium.com) fait l’objet d’un système de sécurisation puisque les transactions s’opèrent avec le fournisseur de service de paiements hautement sécurisés : la société OGONE – www.ogone.com – ayant son siège à Bruxelles.

En tant qu’expert en sécurité de paiement, OGONE garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

Article 11 : non paiement

Dans l’hypothèse ou nonobstant les dispositions contractuelles, les paiements n’auraient pas été effectués dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou l’acheteur n’aurait pas annulé une commande, SPA G.P. se réserve le droit d’obtenir paiement par voie judiciaire.

Dans ce cas, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, à partir de la date d’exigibilité du paiement, un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes dues, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts pouvant être réclamés par SPA G.P..

En outre, le montant total de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 400,- € (quatre cent euros) à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à échéance prévue.

Article 12 : données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Les données sont conservées dans votre compte personnel par SPA G.P. : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

Voir aussi « Vie privée ».

Article 13 : preuves

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SPA G.P. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SPA G.P. et ses clients.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En cas de litige, ces éléments d’archive feront foi entre parties.

Article 14 : livraison

L’envoi des tickets aura lieu au plus tard la semaine précédant le Grand Prix de Belgique de Formule 1 par la voie la plus appropriée, soit pli postal ou par porteur.

Cet envoi se fera libre de toute autre obligation et est considéré comme étant la totale et parfaite exécution de nos obligations de SPA G.P..

Le retrait des billets se fera sous la seule responsabilité et au risque du seul acheteur ou de son représentant, contre signature d’un reçu portant la référence de la commande.

En cas d’envoi des tickets, toute expédition au nom et à l’adresse de l’acheteur se fera aux risques et périls de l’acheteur ainsi qu’à ses entiers frais.

Article 15 : annulation de l'événement

Les tickets ne seront remboursés ou échangés qu’à la seule condition de l’annulation du Grand Prix de Belgique de Formule 1. Dans ce cas, les tickets doivent être retournés endéans les deux semaines suivant la date de l’annulation. A défaut, il n’y aura ni remboursement ni échange.

L'annulation sera communiquée par l'indication sur le site internet www.f1belgium.com

Aucune autre communication de l'annulation de l'événement, par un autre mode, n'est à charge de SPA G.P.

Article 16 : loi et juridiction

Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige s’y rapportant, seuls les Tribunaux de Verviers seront compétents.